Conditions générales de vente du site Internet Thomascook.fr

1- Reproduction des articles R. 211-5 à 13 du Code du tourisme
2- Offre
3- Commande des prestations
4- Calendrier de paiement
5- Modification et annulation des prestations
6- Non application du droit de rétractation
7- Prestations de transport aérien
8- Formalités
9- Service après-vente - réclamations
10- Assurance
11- Responsabilité
12- Données personnelles
13- Propriété intellectuelle
14- Preuve
15- Droit applicable

Le site Internet Thomascook.fr est géré par la société Thomas Cook Voyages, S.A.S. au capital de 15.839.077 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 562 002 618, numéro de SIRET 562 002 618 05179, dont le siège social est 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex, le numéro de téléphone le 01 76 77 70 00 et l'adresse mail webmaster@thomascook.fr.

Thomas Cook Voyages est titulaire de la licence d’agence de voyages numéro LI 092 95 0011 - Garantie Financière : BNP Paribas - 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris. Thomas Cook France a souscrit une assurance auprès du GAN Eurocourtage IARD - 4 / 6, avenue d’Alsace - 92033 La Défense Cedex -, auprès de CNA Insurance Company Limited - 37 rue de Liège – 75 008 PARIS – et auprès de GENERALI IARD – 7 boulevard HAUSSMAN – 75456 Paris Cédex 09 - pour tous dommages (dommages corporels, matériels et immatériels).

Thomas Cook Voyages propose les offres présentées sur le site Thomascook.fr et les commercialise auprès de toute personne ayant expressément déclaré – en cochant la case prévue à cet effet – avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les prestations, proposées sur le site Thomascook.fr (billets de transport, forfaits touristiques, services accessoires, etc.), qui figurent dans les fiches descriptives des dites prestations.


1 - Reproduction des articles R. 211-5 à 13 du Code du tourisme : Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à 13 du Code du tourisme sont ci-après reproduits :

Art. R. 211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Art. R. 211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18

Art. R. 211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-6 ;
14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a- Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b- Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 14° de l'article R. 211-6.

Art. R. 211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. R. 211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Art. R. 211-11

 

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Art. R. 211-12

 

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Art. R. 211-13

 

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix;- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

Attention : ces dispositions sont applicables à la commercialisation de toutes les prestations vendues sur Thomascook.fr, à l'exception des vols achetés en dehors d'un forfait touristique, défini comme tout séjour de plus de 24 heures vendu à un prix tout compris, résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations de :- transport,- logement,- ou autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative du prix.Ces dispositions sont complétées par les stipulations suivantes.

 

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2- Offre : Les fiches descriptives et/ou les programmes de voyages figurant sur le site Thomascook.fr constituent une offre et engagent Thomas Cook. Thomas Cook se réserve cependant la possibilité d'en modifier à tout moment les éléments.  Dans ce cas, les fiches descriptives et/ou les programmes des voyages sont mis à jour sur le site Thomacook.fr, de telles modifications n'étant pas applicables aux commandes déjà passées, exception faite des modifications tarifaires résultant de l'application des articles L. 211-12 et R. 211-8 du code du tourisme. Les taxes d'aéroport sont incluses dans le prix. Leur montant, connu au jour de la consultation, figure à titre indicatif dans les offres. Les prix indiqués sur le site Internet www.thomascook.fr n'incluent les hausses carburant que lorsque la compagnie les a communiquées à Thomas Cook. Les montants des taxes aériennes et des taxes d'aéroport sont compris dans les prix indiqués au jour de la réservation. Le prix total sera affiché lors de la confirmation de la réservation. Il est expressément rappelé que le jour du trajet consacré au départ et le jour du trajet consacré au retour sont inclus dans la durée du voyage mentionnée dans l'offre ; la première et/ou la dernière nuit sont donc généralement écourtée(s) par les transports, ce qui ne pourra donner lieu à aucune indemnisation. Il est rappelé que des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

 

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3- Commande des prestations :

3.1. - Le processus de commande de prestations touristiques sur le site Thomascook.fr est le suivant :

- l'internaute sélectionne l'offre de son choix ;

- il choisit les dates, aéroport, durée, Tour opérateur (ci-après "TO") de son choix pour obtenir un devis;

- il fournit les informations nécessaires à sa réservation;

- il choisit le moyen de paiement de sa commande, dont le prix sera payé selon le calendrier défini à l'article 4.

 

Exceptées les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie low cost pour lesquelles seul le paiement en ligne par carte de crédit à hauteur de 100% du prix des prestations est accepté, l’internaute peut, à son choix :

 

      - payer en ligne par carte bancaire en communiquant son numéro de carte bancaire avant validation définitive de sa commande. Dans ce cas, la disponibilité de la prestation est garantie à compter de cette validation ;

      - payer sa commande, soit par téléphone au 0826 826 777 (0.15€ TTC/min. Ce coût est communiqué à titre indicatif et ne préjuge pas des prix des différents opérateurs de télécommunication) par carte bancaire, soit dans l’agence Thomas Cook Voyages de son choix par l'un des paiements définis à l'article 3.2:

          * Pour les commandes passées plus de 30 jours avant le départ, la disponibilité de la prestation est garantie pendant 1 jour ouvré à compter de la confirmation de la réservation, jusqu’au paiement de l’acompte défini ci-dessous ;

          * Pour les commandes passées moins de 30 jours avant le départ, la disponibilité de la prestation ne peut être garantie qu’après paiement du prix de la prestation ;

          * Pour les commandes de titres de transport aérien seuls sur ligne régulière, la disponibilité de la prestation est alors garantie pendant 72 heures à compter de la validation de la commande

 

En cas de paiement par téléphone ou en agence, des frais d'un montant de 18 euros TTC seront facturés en sus du prix des prestations commandées ;

 

- l'internaute est mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix ;il doit prendre connaissance des conditions contractuelles applicables à sa commande, avant de les accepter par un clic ;

- il valide ensuite sa commande, manifestant ainsi son consentement à être engagé par les termes du contrat qui est alors valablement conclu ;

- l'inscription de l'internaute est à compter de ce moment prise en compte par Thomas Cook Voyages ;

- l’internaute reçoit un mail de confirmation;

- Thomas Cook Voyages adresse à l'internaute ses documents de voyages (billets, bon d'échange, convocation à l'aéroport, etc., suivant les cas) dans les 7 jours précédant le départ, en utilisant les coordonnées qu'il lui a fournies.

 

3.2. - Les moyens de paiement vises à l'article 3.1 sont les suivants :

Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Chèques, Chèques ANCV (à l’exception des acomptes) Chèques cadeaux Thomas Cook.Espèces dans les limites fixées par la loi.

 

Art. L112-6 et L112-7 du Code Monétaire et Financier

 

Pour les commerçants, les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros portant sur les transports, les services, ainsi que le paiement des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.

 

Art. 112-8 et 161-1 du même Code

 

Tout règlement d'un montant supérieur à 3 000 euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1. Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à 3 000 euros en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.

 

Les titres de transport aériens hors forfait touristique commandés sur le site Thomascook.fr sont soumis à l’autorisation d’émission de la compagnie aérienne. A l’issue du processus de réservation l’internaute recevra un mail lui indiquant que sa commande est bien enregistrée en vue de son traitement. En cas de refus d’émission du billet par le transporteur, l’internaute sera contacté par Thomas Cook Voyages. Si aucune autre solution d’acheminement n’est possible, Thomas Cook Voyages se réserve le droit d’annuler la commande et remboursera le prix du billet et des frais de dossier

 

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4- Calendrier de paiement : Les prestations achetées sur le site Thomascook.fr doivent être payées par l'internaute selon le calendrier et les modalités suivantes :

4.1 : Paiement par carte bancaire directement sur le site (hors prestations de transport seul sur vol régulier ou low cost) :

Au moment de la commande, le client opte :

    * Pour le paiement intégral du prix des prestations (100%) ou,
    * Le versement d’un acompte de 30% du montant du voyage et dans ce cas, le client doit régler le solde (70%) :
      - 30 jours avant le départ lorsque la commande est passée plus de 30 jours avant le départ
      - 48 heures suivant la commande lorsqu’elle est passée moins de 30 jours avant le départ.

4.2 : Paiement par téléphone ou en agence (hors prestations de transport aérien seul sur vols réguliers ou vols charters):

    * Pour les commandes passées plus de 30 jours avant le départ : 30% du prix de la prestation est payé au moment de la commande, le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le départ.
    * Pour les commandes passées moins de 30 jours avant le départ : le prix total de la prestation doit être payé lors de la commande.

4.3 : Pour les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie aérienne régulière, seul le paiement en ligne, par téléphone ou en agence à hauteur de 100% du prix des prestations est accepté.

4.4: Pour les commandes de titres de transport seuls sur une compagnie low cost, seul le paiement en ligne par carte de crédit à hauteur de 100% du prix des prestations est accepté.

4.5 : Les prestations achetées sur le site Thomascook.fr dans le cadre de l’opération « Les 24 heures de folies Thomas Cook » font exclusivement l’objet d’un paiement en ligne par l’internaute au moment de la commande à hauteur de 100% du montant du voyage.

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5- Modification et annulation des prestations :

Pour annuler sa commande, l’internaute doit adresser sa demande par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) à Thomas Cook Voyages à l’adresse suivante : Thomas Cook Voyages – Service e-commerce - 92/98 boulevard Victor Hugo – 92115 Clichy Cedex). Seule la date de réception par Thomas Cook Voyages de cette demande d'annulation, ou le cas échéant, la date limite de paiement du solde, sera prise en considération pour le calcul des frais éventuellement dus par l’internaute.

Il est expressément précisé que la non présentation de l’internaute au départ ou le défaut d'enregistrement seront assimilés à une annulation de réservation à moins de 3 jours avant le départ et la totalité du prix du séjour sera due par celui-ci, même s’ils sont occasionnés par un retard de pré-acheminement à l'organisation duquel Thomas Cook Voyages n'a pas collaboré, par un cas indépendant de la volonté de l’internaute, ou le fait d’un tiers.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas de raccourcissement du séjour du fait du client ou en cas de non consommation d'une prestation.

En cas d’annulation, les assurances, les frais de services facturés lors de la commande et les éventuels frais de carte de crédit exigés par les compagnies low cost ne sont jamais remboursables.

5.1: Modification et annulation du fait de l’internaute :

    * Forfaits touristiques, prestations d’hébergement seul, prestations de transport seul sur vol charter :

Thomas Cook Voyages attire l’attention des internautes sur le fait que les prestations ne sont pas modifiables et que toute annulation est possible selon les modalités et conditions décrites ci-dessous.

Sauf précision contraire figurant dans la fiche descriptive du produit, la réservation effectuée par l'internaute ne peut pas être modifiée, et, en cas d'annulation de la réservation par l'internaute ou de défaut de paiement du solde dû le contrat sera résilié de plein droit et sans préavis par Thomas Cook Voyages, qui retiendra les frais d'annulation suivants :

TABLEAU DES FRAIS D’ANNULATION EN FONCTION DES TO
	AQUATOUR	THOMAS COOK	JET TOURS	FRAM
A plus de 30 jours du départ	80 € / personne	80 €/ personne pour les voyages sur vols affrétés 100 € / personne pour les voyages vols réguliers "moyen courrier" et 100% du prix du billet sur les vols réguliers XL AIRWAYS 200 € / personne pour les voyages vols réguliers "long courrier"et 100% du prix du billet sur les vols réguliers XL AIRWAYS	80 €/ personne pour les voyages sur vols affrétés 100 € / personne pour les voyages vols réguliers "moyen courrier" et 100% du prix du billet sur les vols réguliers XL AIRWAYS 200 € / personne pour les voyages vols réguliers "long courrier"et 100% du prix du billet sur les vols réguliers XL AIRWAYS	30 € / personne
De 30 à 21 jours du départ	25% *	25% *	25% *	25% *
De 20 à 8 jours du départ	50% *	50% *	50% *	50% *
De 7 à 2 jours du départ	75% *	75% *	75% *	75% *
La veille du départ	100% *	100% *	90% *	90% *
Le jour du départ	100% *	100% *	100% *	100% *

 * du total du voyage ( hors assurances, et hors frais de visa)

 

Pour les prestations de transport seules sur vols charters, le montant des frais d’annulation applicable est celui prévu pour THOMAS COOK conformément au tableau ci-dessus auquel s’ajoutent des frais de service à hauteur de 20% du montant TTC du ou des titres de transport.

 

    * Prestations de transport seuls sur vols réguliers ou vols low cost

 

Les titres de transport seuls sur vols réguliers ou vols low cost ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables sauf accord exprès de la compagnie aérienne et sous réserve de disponibilités.

 

L’internaute doit adresser sa demande à THOMAS COOK VOYAGES par mail à l’adresse suivante : reservation.thomascook@thomascook.fr

 

Les modifications ou échanges peuvent être soumis à l’application d’un supplément tarifaire pouvant atteindre 100% du montant de la commande auquel s’ajoutent dans tous les cas des frais de services à hauteur de 20% du montant TTC du ou des titres de transport.

 

Les taxes d’aéroport sont toujours remboursées au client quel que soit le motif d’annulation.

 

En cas d’annulation, les assurances, les frais de services facturés lors de la commande et les éventuels frais de carte de crédit exigés par les compagnies low cost ne sont jamais remboursables.

 

5.2: Modification et annulation du fait de Thomas Cook Voyages

 

A moins de 30 jours avant le départ, Thomas Cook Voyages se réserve le droit de résoudre le contrat passé avec l'internaute de plein droit et sans préavis et ainsi d'annuler, sans indemnité pour Thomas Cook Voyages, la réservation de l'internaute, en cas de non paiement du prix des prestations conformément au calendrier de paiement défini à l'article 4.

 

Thomas Cook Voyages se réserve le droit de modifier les prix sur son site Internet, dans les limites légales prévues aux articles L. 211-13 et Art. R. 211-10 du code du tourisme, et selon les modalités suivantes; nos prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe...), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné. La variation de ces données économiques peut entraîner une révision de nos prix. Les devises susceptibles d'avoir une influence sur les prix inclus sur ce site sont notamment le dollar américain, le dirham marocain, etc.

 

Si Thomas Cook Voyages se trouvait contraint de modifier ou d'annuler la prestation, dans les conditions des articles R. 211-11 à 13 du Code du tourisme précité, la proposition de prestation de substitution proposée à l'internaute serait présumée acceptée à défaut de réponse, dans les 7 jours suivant sa notification par lettre recommandée par Thomas Cook Voyages.Retour en haut de page

 

6- Non application du droit de rétractation : Conformément à l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'internaute est informé qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations proposées sur le site Thomascook.fr.

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7- Prestation de transport aérien seule :

Les titres de transport aériens hors forfait touristique commandés sur le site Thomascook.fr sont soumis à l’autorisation d’émission de la compagnie aérienne. A l’issue du processus de réservation l’internaute recevra un mail lui indiquant que sa commande est bien enregistrée en vue de son traitement. En cas de refus d’émission du billet par le transporteur, l’internaute sera contacté par Thomas Cook Voyages. Si aucune autre solution d’acheminement n’est possible, Thomas Cook Voyages se réserve le droit d’annuler la commande et remboursera le prix du billet et des frais de dossier

7.1 Responsabilité:

Conformément à l’article L 211-18 du Code du Tourisme, la simple délivrance de titre de transport s’effectue sous la seule responsabilité du transporteur, Thomas Cook n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’internaute. Les articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme ne sont applicables pour les opérations de réservation ou de vente de titre de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La responsabilité de Thomas Cook Voyages ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.

La responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages.

Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la Convention de Varsovie modifiée du 12 octobre 1929 ou de la Réglementation locale régissant les transports selon la loi du pays concerné.

7.2 Billets d'avion :

En cas de vol ou de perte des titres de transport durant le voyage, il convient de faire une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne. Les titres de transport ne pourront faire l’objet d’un remboursement et toutes les conséquences découlant de leur perte ou de leur vol restent à la charge du passager.

7.3 Bagages :

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats.

Il appartient à l’internaute de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages.

Thomas Cook Voyages ne peut être tenu pour responsable en cas de refus de la compagnie d'embarquer un bagage, et les frais supplémentaires éventuellement exposés du fait de ce refus restent à la charge du passager.

La perte des bagages ou leur détérioration durant le transport relève de la responsabilité de la compagnie aérienne. Il est fortement conseillé de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée auprès de la compagnie aérienne.

    * Bagage en cabine :

Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115cm (largeur + longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n'excède pas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil. Dans tous les cas, ce bagage reste sous la responsabilité de l'Utilisateur pendant toute la durée du voyage.

Important : Dans le cadre de la décision 06-1449 du 29 septembre 2006 relative au renforcement des mesures de sûreté dans le transport aérien, les compagnies aériennes appliquent des mesures restrictives d’acceptation des liquides contenus dans les bagages en cabine. Pour ne pas risquer la confiscation de ces produits ( à titre non exhaustif : divers gels, shampoings, parfum, sirops, liquides, etc…) il est conseillé de visiter le site internet de la Direction Générale de l’Aviation Civile et de prendre connaissance du document explicatif suivant: télécharger.

    * Bagage en soute :

Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il est une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 20Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). A destination des USA la franchise est généralement exprimée en nombre de bagages. En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport. En général, les compagnies Low Cost n'appliquent pas de franchise et font payer un supplément pour chaque bagage enregistré. Les compagnies font généralement payer un supplément pour les bagages hors format tels que les planches de surf, planches à voile, vélo, sac de golf...

L’internaute est invité à se renseigner auprès de la compagnie sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d'excédent bagage.

7.4 Modification d’horaires, retard, annulation ou de surréservation du vol :

Le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 confère le droit aux passagers aériens d'obtenir du transporteur aérien une prise en charge, un remboursement et/ou une indemnisation en cas de surréservation, de retard de plus de deux heures, d'annulation ou de surréservation du vol.

La responsabilité de Thomas Cook ne saurait se substituer à celle des transporteurs assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.

Le transporteur aérien effectif a obligation d’informer les passagers de leurs droits selon les modalités prévues par l’article 14 du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004.


7.5 Enfants :

Les enfants mineurs doivent voyager accompagné d'un adulte responsable.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l'avion sauf si les parents ont commandé et payé un billet au tarif enfant spécialement pour eux. L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition n'est valable qu'à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non respect de cette règle ne pourront être remboursés.

Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

7.6 Repas :

Généralement, les vols affrétés ne proposent pas de repas spéciaux. Sur les vols réguliers, renseignez-vous directement auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager.

Sur les vols des compagnies Low Cost les services à bord, notamment les boissons et la restauration sont en général payants, dans certains cas ils sont très réduits.

7.7 Enregistrement :

En général, les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport trois heures avant le décollage. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès de la compagnie aérienne l'heure limite d'enregistrement au-delà de laquelle l'enregistrement des passagers n'est plus accepté.

Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement.

Thomas Cook Voyages ne pourra être tenu responsable et ne prendra aucun frais en charge ni le remboursement du billet non utilisé, si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour présentation au delà de l'heure limite d'enregistrement.

7.8 Identité du transporteur :

Conformément aux articles R 332-3 à R 322-6 du Code de l’aviation civile, Thomas Cook Voyages informe l’internaute pour chaque tronçon de vol de l’identité du transporteur contractuel et le cas échéant du transporteur de fait susceptible de réaliser le ou les transports.

L’identité du transporteur aérien effectif est communiquée à l’internaute dès qu’elle est connue, au plus tard lors de la commande pour les vols réguliers et au plus tard 8 jours avant la date de départ ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 jours avant le début du voyage pour les vols charters.

Toute modification d’identité du transporteur aérien effectif intervenant après la conclusion du contrat de transport sera répercutée à l’internaute par le transporteur contractuel ou par Thomas Cook Voyages dès qu’elle en a connaissance et au plus tard lors de l’enregistrement ou de l’embarquent pour les vols en correspondance.

La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm

7.9 Vols charters/Low Cost :

L’internaute est expressément informé que les horaires des vols, les types d'appareil, l'itinéraire et les escales ne sont communiqués qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés jusqu'à la date du départ. Les modifications d'horaires sont réputés acceptées par les internautes.

Aéroports : Lorsque la ville ou le lieu d'arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l'un ou l'autre. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.) restent à la charge du passager.

Sur certains tronçons, les compagnies Low Cost utilisent certains aéroports éloignés des villes principales.

7.10 Dispositions diverses :

Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Thomas Cook Voyages ne peut être tenu responsable des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).

Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du passager ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour.

Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places.

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8 - Formalités : Les internautes sont informés des formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site Thomascook.fr, grâce au lien hypertexte "Infos Voyageurs" de la rubrique "aide", qui renvoie vers le site Internet du Ministère des affaires étrangères. Le site Thomascook.fr s'adressant à des internautes français majeurs, ces informations ne visent que des citoyens français majeurs. Les ressortissants étrangers et les parents d'enfants mineurs sont tenus de se renseigner sur les formalités particulières qui les concernent. Lorsque des mineurs voyagent, leur représentant légal s'engage à fournir à Thomas Cook Voyages l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement du voyage (âge au jour du départ...).

En tout état de cause, le respect de ces formalités et les frais y afférents sont de la seule responsabilité de chaque voyageur, ou de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne majeure protégée.

Ces dispositions sont applicables quel que soit le type de prestation commandée sur le présent site.

Important : Nouveau système Electronique d'autorisation de voyage pour l'accès ou le transit sur le territoire des Etats-Unis obligatoire à compter du 12 janvier 2009.

Le Département de la Sécurité Intérieures des Etats-Unis a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau système électronique d'autorisation de voyage en ligne nommé « ESTA » pour l'accès ou le transit sur le territoire des Etats-Unis par une compagnie aérienne ou maritime et obligatoire à compter du 12 janvier 2008 .  

La demande d'autorisation de voyage doit être effectuée par les voyageurs dès le voyage projeté et au plus tard 72 heures avant le départ, à partir du site internet https://esta.cbp.dhs.gov/ en remplissant un formulaire en ligne, équivalent à la fiche cartonnée verte remise à l'embarquement ou à bord de l'avion.

L'autorisation électronique de voyage est individuelle et concerne tous les ressortissants des pays bénéficiaires du programme d'exemption de visa, y compris les enfants accompagnés ou non. Elle ne garantit pas l'admission sur le territoire des Etats-Unis au poste frontière mais permet uniquement aux passagers à destination des Etats-Unis ou en transit d'embarquer à bord d'une compagnie aérienne ou maritime dans le cadre du programme d'exemption de visa.

Les ressortissants étrangers doivent  être en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, selon leur nationalité.

Pour savoir comment fonctionne le système électronique d'autorisation de voyage, cliquez ici
Nous vous conseillons également de consulter le site : http://www.office-tourisme-usa.com/formalites-etats-unis.php .

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9 - Service après-vente - réclamations :  Le service après-vente du site Thomascook.fr est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi au 01 76 77 74 45 ou par courrier à l'adresse suivante :

Thomas Cook Voyages

Service Relation Clientèle

92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex

Toute réclamation concernant les prestations proposées sur le site Thomascook.fr ou concernant le site lui-même devra être présentée par courrier. Les réclamations concernant les prestations aériennes ne pourront en outre être prises en compte qu'après remise à Thomas Cook Voyages des originaux des titres de transport correspondants et du certificat d'irrégularité (bagage ou/et horaires) délivré par la compagnie aérienne à l'aéroport.

Thomas Cook attire l'attention des internautes sur le fait que, si une difficulté relative à l'exécution des prestations proposées sur le site Thomascook.fr survient à destination, Thomas Cook doit être mis en mesure d'y remédier et donc, de limiter l'éventuel préjudice subi par l'internaute.               Ainsi, l'internaute est invité, au moment où cette difficulté survient et dans la mesure du possible, à en informer Thomas Cook au plus vite, par écrit ou par téléphone au 01 76 77 74 45.

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10 - Assurance : L'internaute peut souscrire sur le site Thomascook.fr une assurance annulation ou un contrat d'assistance couvrant les risques liés à l'exécution des prestations proposées sur le site et selon les conditions figurant sur le site.

Cependant, seule la compagnie d'assurance est responsable envers l'internaute relativement à la souscription et à l'exécution de tels contrats, celui-ci ayant alors un lien de droit direct avec elle.

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11 - Responsabilité :

Conformément à l’article L 211-16 du Code du Tourisme, la simple délivrance de titre de transport s’effectue sous la seule responsabilité du transporteur dont Thomas Cook est le mandataire. Les articles R 211-3 à R 211-13 du Code du Tourisme ne sont applicables pour les opérations de réservation ou de vente de titre de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. Sont alors applicables les conditions générales figurant sur le titre de transport remis au passager.

Thomas Cook prend le plus grand soin pour s’assurer que les prestations achetées sur le site Thomascook.fr seront exécutées dans les meilleures conditions possibles. L'internaute doit également prendre toute disposition pour permettre à Thomas Cook d’exécuter ses obligations, notamment en lui fournissant des informations exactes et en l’informant par écrit : courrier électronique (callcenter@thomascook.fr) ou par courrier (Thomas Cook SAS Call center 92 / 98 boulevard Victor Hugo - 92115 Clichy Cedex ) de tout changement qui pourrait intervenir dans ces informations (identité, coordonnées, etc.).  

L'internaute est informé que la responsabilité de Thomas Cook ne saurait en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l'internaute, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Le montant du dédommagement éventuellement dû par Thomas Cook à l'internaute est limité conformément aux conventions internationales, notamment la Convention de Varsovie, qui régissent les prestations concernées.

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12 - Données personnelles : Thomas Cook Voyages collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation du site Thomascook.fr  et des commandes qui y sont passées, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (numéro CNIL : 124 11 21).

Le traitement de ces données lui permet de gérer les demandes des internautes, d'assurer l'exécution des contrats passés sur le site Thomascook.fr, et de mieux connaître les internautes utilisateurs du site Thomascook.fr, tout en assurant une meilleure relation commerciale avec eux.

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Thomas Cook Voyages ; elles sont signalées de manière visible par une astérisque. A défaut de fourniture de ces informations par les internautes, leurs demandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

Conformément à la recommandation de la CNIL N° 03-034 du 19 juin 2003, la durée de conservation du numéro de carte bancaire saisi sur le formulaire de commande n’excède pas le délai nécessaire à la réalisation de la transaction.

Les internautes disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression sur les données les concernant, qu'ils peuvent exercer dans les conditions posées par la loi, par courrier adressé à l'adresse suivante :

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Erratum CGV Brochures été 2010 sous marque Thomas Cook et Aquatour

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Erratum CGV  Brochures été 2010 sous marque Jet Tours

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